Hébergement collectif : un nouveau cadre pour mieux protéger les personnes vulnérables

Le Gouvernement wallon a adopté en première lecture une réforme attendue visant à mieux encadrer les structures d’hébergement collectif accueillant des personnes en difficulté prolongée. Objectif : garantir un cadre clair, protéger les résidents, et responsabiliser les gestionnaires et autorités locales.

Appelées parfois « SHNA » (Structures d'hébergement non agréées) ou « maisons pirates », ces structures non agréées accueillent depuis des années un public fragile (souvent en situation de précarité, de troubles de santé mentale ou d’isolement), dans des conditions parfois préoccupantes. Le nouveau texte adopté ce jour restructure profondément le cadre du décret de 2018 et entend mettre fin aux zones grises, tout en offrant un cadre praticable aux opérateurs de terrain, dès lors qu’ils respectent des conditions minimales de qualité et de transparence.  Le texte introduit plusieurs avancées:

• Obligation de déclaration d’existence pour toute structure accueillant un public en difficulté prolongée ;
• Régime de mandat temporaire puis consolidé, conditionnant l’exploitation légale ;
• Exigences d’infrastructure, de personnel et de fonctionnement ;
• Distinction entre manquements mineurs et majeurs, assortis de sanctions;
• Possibilité pour le bourgmestre d’ordonner une fermeture en cas d’urgence, avec l’appui de l’AVIQ pour accompagner les résidents.

En cas de fermeture, c’est le bourgmestre qui coordonne l’évacuation des lieux, avec le soutien de l’AVIQ. Cette approche a fait l’objet d’une concertation avec l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW), afin de clarifier les responsabilités et éviter un transfert implicite de charges vers les communes.

Ce nouveau cadre légal s’inscrit dans une dynamique plus large de sécurisation des hébergements pour publics vulnérables. Il prépare également le terrain à une vision plus intégrée du logement accompagné, en lien avec les politiques de santé mentale, d’inclusion sociale et d’accès au logement.

Yves Coppieters, Ministre wallon de la Santé et des Solidarités : « Il était essentiel de doter les autorités locales d’outils clairs et efficaces, tout en assurant une meilleure protection des résidents. Cette réforme apporte enfin une réponse équilibrée à une réalité complexe, dans le respect des droits et de la dignité de chacun ».